Regles sur le financement de la vie politique
L’Association de Financement Electorale de la campagne d’Anne Hidalgo à l’élection présidentielle de 2022 (AFEAH 2022) est seule habilitée à recueillir des dons en faveur d’Anne Hidalgo dans les limites précisées à l’article L.52-8 et au III de l’article L.113-1 du Code électoral, ci-après reproduits : «Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
Si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et que votre don est effectué par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, votre don vous donne droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de votre versement, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. L’Association vous délivrera un reçu destiné à l’administration fiscale.
L’Association de Financement Electorale de la campagne d’Anne Hidalgo à l’élection présidentielle de 2022 (AFEAH 2022), 59 Rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry sur Seine, a été déclarée à la préfecture du Val de Marne le 27 octobre 2021.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification de vos données personnelles par courrier adressé à la Présidente de l’AFEAH 2022, à l’adresse susmentionnée.
